Justice Les autorités judiciaires et le Ministère public sont indépendants et se chargent eux-même de leur ad-ministration

La Justice (JUS) regroupe les juridictions civile et pénale, la juridiction administrative et le Ministère public. L’état-major des ressources de la Direction administrative de la magistrature est notamment responsable des processus financiers d’ordre supérieur. En 2024, le Contrôle des finances a rédigé cinq rapports de révision à l’attention de la JUS. 

À titre d’illustration, voici un aperçu de quelques contrôles menés auprès de la JUS:

Le Contrôle des finances a procédé à un audit de surveillance financière auprès du Ministère public des mineurs portant sur la facturation des amendes, des émoluments et des contributions d’entretien ainsi que les disponibilités et l’administration du personnel. Dans l’ensemble, les audits du Contrôle des finances concluent que la régularité de la comptabilité et de la présentation des comptes est assurée. L'impression qui ressort de la mise en œuvre du budget est positive. Des optimisations sont possibles en ce qui concerne le respect du délai de vérification des contributions d’entretien ainsi que la gestion des débiteurs.

Depuis le passage à SAP le 1^er janvier 2023, différents processus du Bureau d’encaissement des amendes de l’État-major des ressources ne fonctionnent plus automatiquement. Le risque existe que la prescription empêche le recouvrement de nombreuses amendes ou peines pécuniaires exécutoires à la suite de l’interruption du processus à l’État-major des ressources ou dans d’autres unités administratives situées en aval (Intendances des impôts ou Office de l’exécution judiciaire). En 2024, le Contrôle des finances a procédé à une nouvelle révision des risques et de l’état d’avancement des travaux. Le Contrôle des finances est parvenu à la conclusion que l’engagement considérable dont font preuve les collaboratrices et collaborateurs de l’État-major des ressources permet d’éviter les retards en ce qui concerne les tâches quotidiennes, soit l’attribution des montants encaissés et les procédures de rappel. Toutefois, d’autres améliorations prévues n’ont pas encore été concrétisées. Le soutien apporté par le système doit toujours être qualifié d’insuffisant. De nombreuses années risquent de s’écouler avant que les mesures envisagées pour une solution durable soient appliquées. Le Contrôle des finances identifie un risque important de voir des personnes condamnées ou dont l’amende est entrée en force du jugement échapper à leur peine. Les risques qu’implique cette situation pour les finances et la réputation du canton de Berne doivent être considérés comme élevés.